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L’ASSO et la FSDL avions déposé un recours contre le titre VI (nouvelle ASM) de la convention de 2006. Le Conseil d'Etat nous a donné raison sur la non rétroactivité et renvoie les TASS devant leurs responsabilités pour le reste de nos demandes. Vous allez pouvoir demander le remboursement d'une bonne partie de vos ASM 2006. Lisez la lettre 141 de l'ASSO (fichier .pdf 165ko) Le jugement du CE (fichier .pdf 92ko)
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